CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour : 29/11/2022
1 – Champs d’application – Opposabilité
1.1. Objet
Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.2. Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en francs.
2.2. Modalités de paiement
Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande.
3 – Réserve de propriété
L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
4 – Livraison
L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.
5 – Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5.1. Vice de fabrication
L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de 2 ans.
5.2. Garantie adaptation
L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non-adaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de 3 mois, applicable à tous types de verres correcteurs. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence.
5.3. Garantie casse
L’opticien s’engage à faire bénéficier notre clientèle d’une « assurance casse » (bris accidentel) gratuite couvrant monture et verres d’une durée de 2 ans, et d’une franchise de 30% dans la limite d’un sinistre par équipement optique ainsi que d’une « assurance déchirure de lentille traditionnelle » dans la limite d’une durée de un mois.
6 – Service Après-Vente
L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.
6.1. Entretien
L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.
6.2. Réparations
L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue.
7 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
8 – Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit polynésien et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux polynésiens.
9 – Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à nos fournisseurs. Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Il sera obligatoirement nécessaire pour la validation de facture : d’un nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et île de résidence.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
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Paragraphe optionnel – FRET
Il est possible d’ajouter à sa commande un envoi fret de vos achats. Cette option est payante et le montant varie selon la destination. L’envoi se fait lorsque le paiement total est effectué. Le choix du vol se fait selon nos disponibilités et les horaires de vols dans un délais raisonnable.